J.O. Numéro 158 du 10 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10964

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 25 juin 2001 relatif à une régie de recettes et d'avances


NOR : AGRB0101251A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juin 2001, le montant maximum de l'avance prévue à l'article 6 de l'arrêté du 24 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale est porté à 305 000 Euro à compter du 1er juillet 2001.